Statuts du Parti Pirate Vaudois

Introduction

Chapitre 1. Dispositions générales

Article 1 Nom et siège

1. Sous le nom de « Parti Pirate Vaudois », abrégé « PPVD », existe une association au sens de l’article 60 et suivants du Code Civil Suisse, basée à Lausanne VD, qui est organisée en tant que parti politique.
2. Le PPVD est une section cantonale du Parti Pirate Suisse, abrégé « PPS », régi par les statuts du PPS.

Article 2 Buts

1. Le PPVD a pour buts la représentation des intérêts politiques de ses membres et d’influer le paysage politique dans le canton de Vaud. Les buts du PPVD sont, en
particulier:
# de promouvoir le libre accès à la connaissance et à la culture;
# de renforcer la protection de la vie privée et l’autodétermination informationnelle pour le peuple;
# de combattre la censure et les interdictions des médias;
# de promouvoir la transparence de l’État;
# de limiter les monopoles nuisibles;
# de renforcer les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit;
# de promouvoir les nouvelles technologies, dans une perspective humaniste, libérale et progressiste.
2. Le PPVD est actif dans la vie politique cantonale, tout en respectant les principes du PPS.

Chapitre 2. Adhésion

Article 3 Type d’adhésion

1. Les membres du PPVD sont :
* les personnes physiques, ci-après dénommées pirates;
* les personnes morales, ci-après dénommées les organisations membres.
2. Tous les membres du PPVD sont également membres du PPS.
3. Un membre du PPVD ne peut pas être membre d’une autre section cantonale.
4. Au besoin, des sections de districts peuvent être mises en place.
h3. Article 4 Adhésion et démission
# Peut être Pirate au PPVD toute personne physique qui reconnaît les principes et les statuts du PPS et du PPVD.
# Peut être organisation membre toute personne morale dont les buts ne sont pas en désaccord avec les buts du PPS et du PPVD.
# L’adhésion au PPVD amène automatiquement à une adhésion au PPS.
# Le comité du PPVD est responsable de l’adhésion des membres.
# L’adhésion automatique est valide si les conditions requises par le PPS sont remplies.
# Le changement d’affiliation à une autre section cantonale est possible en tout temps et doit être signalée à l’ancienne et à la nouvelle section.
# La démission du PPVD, tout en restant membre du PPS, est possible à tout moment et doit être notifié au comité du PPVD ainsi qu’à celui du PPS.
# La démission ou l’exclusion du PPS entraîne la perte du statut de membre du PPVD.

Article 5 Exclusion

1. En cas de violations graves des statuts, et/ou de comportements portant gravement préjudice au parti PPS ou au PPVD, le comité du PPVD initie une procédure d’exclusion auprès du Tribunal Pirate.
2. Les membres démissionaires ou exclus ne peuvent avoir droit à une part de l’actif.

Chapitre 3. Organisation

Article 7 Organes

1. Les organes du PPVD sont :
* l’assemblée générale;
* le comité;
* les groupes de travail.

 Article 8 L’Assemblée Générale

1. L’assemblée générale est l’organe suprême du parti cantonal.
2. L’assemblée générale à lieu chaque année dans le premier trimestre de l’année. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le comité ou à la demande d’un cinquième des membres.
3. L’assemblée générale est chargée de :
* L’approbation du règlement de l’assemblée;
* L’acceptation du procès-verbal de la séance précédente;
* L’acceptation du budget ordinaire pour l’exercice en cours;
* La décharge les membres du comité;
* L’élection du comité;
* La modification des statuts;
* L’adoption ou la révision du programme du parti cantonal;
* L’établissement des recommandations de vote au niveau cantonal;
* La définition des listes électorales pour le Conseil national et le Conseil des États ainsi que des listes électorales pour le législatif et l’exécutif cantonal;
* Vote consultatif à la demande du comité;
* L’établissement d’une révision des comptes externes s’il en est fait la demande;
* L’exécution de toutes les demandes et points de l’ordre du jour.
3. Les pirates doivent être convoqués à l’assemblée par courrier ou e-mail au moins 15 jours avant celle-ci.
4. En cas de présence de tous les pirates, une réunion universelle se tient. Dans ce cas, des décisions peuvent être prises même si elles n’ont pas été précédemment annoncées.

Article 9 Le Comité

1. Le comité est composé d’au moins trois membres du PPVD et se compose:
* du président;
* du vice-président;
* du secrétaire;
* du trésorier;
* des autres membres du comité.
2. Le cumul des postes est autorisé.
3. Le comité est élu pour un an lors de l’assemblée générale ordinaire. Le remplaçant d’un membre du comité peut être élu lors d’une assemblée générale extraordinaire.
4. La rentrée en fonction se fait au premier jour de l’exercice du PPVD. La durée du mandat est d’une année. La réélection est possible.
5. Les tâches du comité sont :
* la gestion opérationnelle et l’organisation du PPVD ;
* la préservation des intérêts du parti à l’intérieur et à l’extérieur de ce dernier;
* la coordination avec le PPS; 
* l’exécution des décisions de l’assemblée générale;
* le traitement des demandes des membres;
* la décision de toutes les affaires qui ne sont pas explicitement attribuées à d’autres organes.
6. Le comité adopte ses propres objectifs annuels et publie son plan de mise en œuvre.
7. Le président, le vice-président et le trésorier sont élus par l’assemblée générale. Pour le reste, le comité s‘organise par lui-même.

Article 10 Groupes de travail

1. Le comité peut créer, assigner des personnes et dissoudre des groupes de travail.
2. Les groupes de travail exécutent les tâches selon des mandats précis du comité.

Article 11 Vérificateurs aux comptes

1. L’assemblée générale doit désigner deux vérificateurs aux comptes pour deux ans.

Chapitre 4. Règles

Article 12 Base des procédures de décision

1. Les décisions du PPVD sont prises après discussion et vote ;
2. Tout pirate ayant 16 ans révolus peut voter. Les organisations membres ne peuvent pas voter ;
3. Peut se présenter aux élections tout pirate ayant 18 ans révolus;
4. Sauf indication contraire, les votes se font à la majorité simple ;
5. Une plate-forme de discussion est fournie par le comité.

Article 13 Règlement de l’assemblée générale -> devient un document séparé appelé « Règlement de l’Assemblée Générale ».

1. L’ssemblée générale est régie par le règlement de l’assemblée générale. Une modification du règlement nécessite une majorité absolue et celle-ci entre en vigueur immédiatement après le vote.
2. L’assemblée est valide si elle est annoncée conformément aux statuts et que toutes les demandes de modifications du règlement d’assemblée ont étés traitées.
3. La présidence de l’assemblée est assurée par le président du PPVD ou par une autre personne. Celle-ci a les obligations et droits suivants:
* la collecte et l’envoi de l’ordre du jour aux membres ;
* la conformité du déroulement de l’assemblée selon le règlement ;
* la gestion des discussions lors de l’assemblée ;
* une voix prépondérante lors des votes.
4. Le président de l’assemblée peut être remplacé par une autre personne par un vote à majorité absolue si l’assemblée le désire.
5  La destitution du comité peut se faire par une majorité de deux tiers des membres présents à l’assemblée;
6. Les votes et élections sont à main levée mais un vote à bulletin secret peut être demandé par un des membres présents.
6a. Le président d’assemblée peut proposer l’élection par acclamation.
7. Le président et les autres membres du comité sont élus à la majorité absolue. Si aucun candidat n’obtient une majorité absolue, le candidat avec le moins de vote est éliminé et un nouveau vote a lieu. Ce procédé est répété jusqu’à ce qu’un candidat obtienne la majorité absolue. S’il ne reste que deux candidats et qu’aucun n’obtient la majorité absolue, la majorité simple est appliquée.
8. L’assemblée générale ne traite que les demandes qui remplissent les conditions suivantes :
* respect formel du règlement d’assemblée ;
* présentation au comité au moins 7 jours avant l’assemblée ;
* envoi à tous les membres au moins 5 jours avant l’assemblée, par e-mail ou par courrier postal.
9. Pour une révision totale ou partielle des statuts, une majorité de deux tiers est requise.

Article 14 Votation par correspondance

1. La votation par correspondance est la prise de décision numérique, qui est régie par l’article 12 des présents statuts.
2. Une votation par correspondance au PPVD peut suivre les statuts et règles du PPS.
3. L’assemblée générale doit approuver le réglement de vote par correspondance du PPVD ou à défaut celui du PPS. 
4. Les objets suivants peuvent être votées :
* adoption ou révision du programme du parti cantonal ;
* les prises de position pour les votes communaux, cantonaux et fédéraux ;
* les demandes de consultation du comité du PPVD.
* la validation des actions politiques initées par le PPVD

Chapitre 5. Finances

Article 15 Financement

1. Le PPVD est financé par les transferts du PPS et par les dons.
2. Aucune cotisation n’est perçue par le PPVD.
3. Pour la transparence, les dons seront publiés avec les noms et les montants, si l‘une des conditions suivantes est remplie :
a. le don provient d’une personne physique et est supérieur au montant de CHF 10’000.00 pour un exercice comptable;
b. le don provient d’une personne morale.
4. Le trésorier et le comité du PPS ont accès aux comptes du PPVD.
h3. Article 15b Caisse et trésorerie
1. Le droit de signature est assuré collectivement par au moins deux membres du comité du PPVD.
2. Les comptes de caisse sont publiés régulièrement, au moins tout les trois mois.
3. Tous les engagements doivent être documentés.

Article 15c Vérification aux comptes

Les vérificateurs aux comptes procèdent annuellement à l’examen succinct de la comptabilité de l’exercice écoulé et soumettent leur opinion à l’assemblée générale. Ils peuvent se faire représenter.

Article 16 Responsabilité

1. Le PPVD n’engage que ses actifs.

Chapitre 6. Dispositions finales

Article 17 Organe du publication

1. Les publications officielles sont faites sur le site « vd.partipirate.ch »

Article 18 Dissolution

1. La dissolution du PPVD est possible avec une majorité de deux tiers des membres présents, sur un quorum de 20 % des membres de PPVD.
2. Après la dissolution du PPVD les actifs paient les créanciers et le solde est transmis au PPS.

Article 19 L’année du PPVD

1. L’année du PPVD correspond à l’année définie par les statuts du PPS.

2. L’exercice financier va du 1er janvier au 31 décembre.

 

Ces statuts ont été approuvés lors de l’assemblée constituante au 5 février 2011 à Lausanne.
Ces statuts ont été révisés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 4 juillet 2015 à Lausanne.
Ces statuts ont été révisés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 9 juillet 2016 à Lausanne.